DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 22.04.2024
Envoyer un e-mail préalablement à un don bancaire ?
Avant de faire un don bancaire à vos enfants, vous dit-on à votre banque, vous devez désormais leur envoyer un e-mail qui en détaille les conditions. Les règles relatives à un tel don bancaire ont donc été modifiées ?
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DONATION - MODALITÉS - 22.04.2024
Éviter la confusion à la suite d’une donation
La théorie. Si vous faites une donation à un de vos enfants marié sous le régime légal, comme le sont 80 % des Belges, il n’y a en principe aucun problème. Tout appartient en effet à la communauté, sauf les biens déjà possédés avant le mariage ou ceux reçus par donation ou succession durant le mariage. Eux sont des «biens propres». À première vue, aucun problème donc pour votre donation si un divorce survenait par la suite. ...
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SOCIÉTÉ SIMPLE - 05.04.2024
Une société simple en tant que pacte d’actionnaires pour votre SRL ou SA
Associée à une donation, la société simple jouit d’une grande popularité dans le cadre de la planification successorale, mais elle est également un instrument intéressant en tant que super pacte d’actionnaires pour les sociétés d’exploitation et les sociétés immobilières. Quels en sont le fonctionnement, les coûts et les formalités ?
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MANDAT DE PROTECTION - 05.04.2024
Un mandat de protection extrajudiciaire pour votre société : un sujet (pas si) évident ?
Vous pouvez définir dans un mandat de protection extrajudiciaire qui gérera votre patrimoine et comment vos soins seront organisés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez (pratiquement) tout régler dans ce document : la gestion de vos biens, les dispositions relatives à votre personne et le pouvoir de poser certains actes patrimoniaux spécifiques. Mais qu’en est-il de votre société ? Elle se retrouvera peut-être sans administrateur, si vous êtes atteint d’incapacité. Qui exercera votre droit de vote ? Autant d’éléments qu’il vaut mieux prévoir dans un scénario de succession…
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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2024
Les cohabitants bénéficient-ils de ces régimes préférentiels ?
Le survivant marié ou cohabitant légal peut bénéficier d’une exemption de droits de succession pour le logement familial et du taux réduit d’imposition prévu pour les entreprises familiales. Qu’en est-il s’il cohabitait simplement, de fait ?
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DONATION - CONJOINTS - 27.03.2024
Une donation (à bref délai) d’un seul parent ?
Des biens propres ? Si l’un des parents veut donner des biens qui lui sont propres, aucun problème bien sûr. Pour celui qui est marié sous le régime légal, cela ne peut porter que sur des biens qu’il avait avant le mariage ou qu’il a recueillis après par donation ou succession. ...
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